Vous venez d’emménager en Allemagne ou de changer d’appartement ? Pour déclarer votre nouvelle adresse à la mairie (l’Anmeldung), vous devez présenter une Wohnungsgeberbestätigung. Il s’agit d’une attestation signée par la personne qui vous loge, qui confirme que vous avez réellement emménagé.
Sans elle, l’administration ne peut pas enregistrer votre domicile. Votre bail ne la remplace pas. Elle est gratuite, et votre logeur est légalement obligé de vous la remettre.
L’essentiel en 30 secondes
- Qui la délivre ? Votre logeur : propriétaire, agence de gestion ou locataire principal en cas de sous-location.
- Délai : deux semaines après l’emménagement, pour le logeur comme pour vous (inscription au Bürgeramt).
- Prix : gratuit.
- Le bail suffit-il ? Non, il ne remplace pas l’attestation.
- Refus du logeur ? Prévenez sans attendre le service d’enregistrement de votre commune. Le logeur risque jusqu’à 1 000 € d’amende.
- Départ d’un logement : aucune attestation n’est nécessaire.
Qu’est-ce que la Wohnungsgeberbestätigung ?
La Wohnungsgeberbestätigung (on parle aussi de Vermieterbescheinigung ou d’Einzugsbestätigung) est l’attestation par laquelle le « logeur » (Wohnungsgeber) confirme votre emménagement. Elle est prévue par le § 19 de la loi fédérale sur l’enregistrement de la population (Bundesmeldegesetz), en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
Son objectif est d’empêcher les domiciliations fictives, c’est-à-dire l’inscription d’une personne à une adresse où elle ne vit pas. L’administration ne se contente donc pas de votre déclaration : elle veut la confirmation de la personne qui met le logement à votre disposition.
L’attestation est un document distinct de votre inscription. Elle sert de pièce justificative pour l’Anmeldung, la déclaration de domicile obligatoire que vous effectuez auprès du Bürgeramt ou de l’Einwohnermeldeamt de votre commune.
Qui doit signer l’attestation ? Selon votre situation
Le logeur est la personne qui vous met le logement à disposition. Il ne s’agit pas forcément du propriétaire. Au sens de la loi, un « logement » est tout espace clos utilisé pour habiter ou dormir, ce qui inclut une simple chambre.
| Votre situation | Qui remplit et signe l’attestation ? |
|---|---|
| Location classique | Le propriétaire bailleur, ou une personne qu’il mandate (agence de gestion, Hausverwaltung) |
| Sous-location ou chambre en colocation (WG) louée au locataire principal | Le locataire principal (Hauptmieter), car c’est lui qui vous loge |
| Vous êtes hébergé chez un proche ou votre partenaire | La personne qui vous héberge, en tant que logeur |
| Vous emménagez dans un logement dont vous êtes propriétaire | Vous-même, sous forme d’auto-déclaration (Eigenerklärung) prévue sur le formulaire |
| Le logeur n’est pas propriétaire | L’attestation doit alors aussi mentionner le nom du propriétaire |
À savoir : si vous sous-louez une partie de votre logement, vérifiez ce que prévoit votre propre bail. L’accord du propriétaire pour la sous-location est une question de droit du bail, distincte de l’attestation.
Seuls le logeur ou une personne qu’il a mandatée ont le droit d’établir l’attestation. Signer à sa place, même « pour rendre service », constitue une infraction.
Ce que l’attestation doit obligatoirement contenir
La loi impose quatre informations :
- Le nom et l’adresse du logeur, et le nom du propriétaire si le logeur ne l’est pas.
- La date d’emménagement.
- L’adresse du logement.
- Le nom de toutes les personnes tenues de s’inscrire, par exemple vous, votre conjoint et vos enfants.
La forme est libre. Il n’existe pas de formulaire fédéral unique, et une simple lettre peut convenir si elle contient ces éléments et la signature du logeur. Dans la pratique, il est plus simple d’utiliser le modèle de votre commune. Par exemple :
Conseil pratique : la loi prévoit que vous fournissiez au logeur les informations dont il a besoin. Rien ne vous empêche donc de préremplir vous-même le formulaire (vos noms, la date, l’adresse) et de le lui donner simplement à signer. Cela accélère souvent les choses.
Papier ou électronique : les deux formes possibles
L’attestation peut être délivrée de deux façons :
- Sur papier, signée : c’est le cas le plus courant. Pour une inscription sur place, présentez en principe l’original.
- Par voie électronique, directement auprès de la commune : lorsque la commune propose ce service, le logeur confirme votre emménagement en ligne. Il reçoit alors un code de rattachement (Zuordnungsmerkmal) qu’il vous transmet. Vous indiquez ce code lors de votre inscription, à la place du document papier.
Comment utiliser l’attestation pour votre Anmeldung
Les délais à respecter
Les deux délais sont identiques : deux semaines après l’emménagement.
- Le logeur doit vous remettre l’attestation dans ce délai.
- Vous devez déclarer votre domicile dans ce même délai, en application du § 17 du Bundesmeldegesetz.
En pratique, demandez l’attestation le jour de la remise des clés. Si vous attendez, les deux délais se chevauchent et le rendez-vous au Bürgeramt devient difficile à caler.
Exemple : vous emménagez le 1er mars. Votre logeur doit vous remettre l’attestation au plus tard vers le 15 mars, et vous devez vous inscrire avant la même date. Dans les grandes villes, les rendez-vous peuvent être rares : réservez dès que vous connaissez votre date d’emménagement, sans attendre d’avoir le document en main.
Inscription sur place au Bürgeramt
- Prenez rendez-vous auprès du service d’enregistrement de votre commune (en ligne ou par téléphone). Dans de nombreuses villes, le numéro 115 vous oriente vers l’administration compétente.
- Préparez les documents de la liste ci-dessous.
- Présentez-vous au rendez-vous. Selon la commune, vous pouvez parfois être représenté par une personne munie d’une procuration écrite.
- Vous repartez en général immédiatement avec votre attestation d’enregistrement (Meldebestätigung). L’adresse est mise à jour sur votre carte d’identité ou votre titre de séjour électronique.
À Berlin, par exemple, l’inscription est gratuite et la Meldebestätigung est remise sur place.
Inscription en ligne
Un service fédéral d’inscription électronique (eWA) permet de déclarer son domicile sans se déplacer. Il faut :
- un compte BundID ;
- une carte d’identité allemande ou une carte d’identité électronique de l’UE (eID) avec la fonction en ligne activée, et votre code PIN ;
- l’application AusweisApp et un smartphone compatible, ou un lecteur de carte ;
- l’attestation du logeur à téléverser (scan ou photo lisible) si vous êtes locataire.
Important pour les ressortissants hors UE : selon le portail de la ville de Berlin, l’inscription en ligne est réservée aux personnes majeures de nationalité allemande ou d’un pays de l’UE déjà installées en Allemagne. Elle n’est pas possible avec un titre de séjour électronique (eAT). Si vous êtes dans ce cas, prévoyez une inscription sur place et vérifiez les conditions auprès de votre commune.
Liste des documents à préparer
- ☐ Pièce d’identité valide de chaque personne qui emménage : passeport (avec le titre de séjour pour les ressortissants étrangers), ou carte d’identité pour les citoyens européens
- ☐ La Wohnungsgeberbestätigung signée, ou le code de rattachement
- ☐ Le formulaire d’inscription rempli et signé (Anmeldeformular), téléchargeable sur le site de votre commune
- ☐ Pour un enfant mineur : l’accord écrit de l’autre parent s’il partage l’autorité parentale et n’est pas présent
- ☐ Si vous gardez un autre logement en Allemagne : la déclaration de résidence principale (Hauptwohnungserklärung)
- ☐ Pour une première inscription : vos actes d’état civil (acte de mariage, actes de naissance), parfois demandés selon la commune, avec une traduction assermentée s’ils ne sont pas en allemand
Que faire si le propriétaire refuse ou tarde ?
Le refus est rare, mais il arrive, notamment dans les sous-locations informelles. La loi est claire : si le logeur refuse l’attestation ou si vous ne l’obtenez pas à temps, vous devez en informer sans délai le service d’enregistrement.
Concrètement :
- Relancez par écrit (e-mail ou lettre). Rappelez que l’attestation est une obligation légale prévue au § 19 du Bundesmeldegesetz et gardez une trace de votre demande.
- Signalez la situation à votre Bürgeramt avant la fin des deux semaines. Vous vous protégez ainsi : vous avez rempli votre propre obligation d’information.
- Laissez l’administration agir. Elle peut demander des renseignements au propriétaire et au logeur sur les personnes qui habitent chez eux.
- En cas de litige plus large avec votre bailleur, vous pouvez vous adresser à une association de locataires (Mieterverein) ou à un avocat.
Un logeur qui ne délivre pas l’attestation, qui la délivre trop tard ou qui y inscrit de fausses informations commet une infraction administrative passible d’une amende pouvant atteindre 1 000 €.
Les amendes : qui risque quoi ?
Les amendes ci-dessous sont prévues par le § 54 du Bundesmeldegesetz, dans sa version modifiée applicable depuis le 10 juillet 2026.
| Infraction | Qui est concerné ? | Amende maximale |
|---|---|---|
| Ne pas s’inscrire, s’inscrire en retard ou de façon inexacte | La personne qui emménage | 1 000 € |
| Ne pas délivrer l’attestation, la délivrer en retard ou avec de fausses informations | Le logeur | 1 000 € |
| Établir une attestation sans en avoir le droit (par exemple signer à la place du propriétaire) | La personne qui la signe | 1 000 € |
| Fournir une adresse pour une inscription alors que personne n’y emménage (domiciliation fictive) | Celui qui fournit l’adresse | 50 000 € |
Il s’agit de plafonds. Le montant réel dépend des circonstances, et les retards courts donnent souvent lieu à des sanctions bien plus faibles, voire à un simple avertissement.
Le vrai risque est ailleurs : sans inscription, vous n’obtenez pas votre Meldebestätigung. Or ce document est souvent demandé pour ouvrir un compte bancaire, recevoir votre numéro fiscal (Steuer-ID), entreprendre des démarches auprès du service des étrangers (Ausländerbehörde) ou souscrire certains contrats.
Ne confondez pas ces trois documents
| Document | Qui le délivre ? | À quoi sert-il ? |
|---|---|---|
| Contrat de bail (Mietvertrag) | Le bailleur et le locataire, qui le signent ensemble | Fixer les conditions de la location (loyer, durée, charges). Il ne remplace pas l’attestation du logeur |
| Wohnungsgeberbestätigung | Le logeur | Confirmer votre emménagement réel, comme pièce justificative pour l’Anmeldung |
| Meldebestätigung (attestation d’enregistrement) | La commune, après votre inscription | Prouver officiellement votre adresse auprès des banques, employeurs et administrations |
Une confusion fréquente consiste à présenter la Wohnungsgeberbestätigung comme justificatif de domicile à une banque ou à un employeur. Le document qui est généralement attendu est la Meldebestätigung délivrée par la commune.
Cas particuliers
Déménagement dans la même ville
Vous devez également présenter une attestation du nouveau logeur. Que vous déménagiez dans la même commune ou ailleurs en Allemagne, la nouvelle adresse doit être déclarée dans les deux semaines. Vous n’avez pas besoin de vous désinscrire de l’ancienne adresse : l’administration s’en charge.
Départ d’un logement
Depuis le 1er novembre 2016, le logeur n’a plus à attester votre départ. Si vous quittez l’Allemagne, la désinscription (Abmeldung) se fait sans attestation du logeur.
Séjours de courte durée
L’inscription n’est en principe pas obligatoire dans deux cas :
- vous êtes déjà inscrit ailleurs en Allemagne et vous séjournez jusqu’à six mois dans un autre logement ;
- vous vivez à l’étranger et vous séjournez au maximum trois mois en Allemagne.
Les hôtels et logements touristiques relèvent d’autres règles. Vérifiez votre situation auprès de votre commune.
Enfants
Tous les membres de la famille qui emménagent doivent figurer sur l’attestation. À Berlin, par exemple, un enfant de moins de 16 ans est inscrit par l’adulte chez qui il emménage.
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le bail suffit. Il est refusé à la place de l’attestation.
- Attendre le premier rendez-vous disponible pour réclamer l’attestation. Demandez-la dès la remise des clés.
- Oublier un membre de la famille sur le document.
- Indiquer la date de signature du bail au lieu de la date réelle d’emménagement.
- Faire signer l’attestation par quelqu’un qui n’est ni le logeur ni son mandataire.
- Rester silencieux face à un refus au lieu de prévenir le Bürgeramt dans les délais.
- Ne garder aucune copie. Photographiez l’attestation avant de la remettre.
Questions fréquentes
Le logeur peut-il facturer l’attestation ?
Non. Sa délivrance est une obligation légale. Les autorités, par exemple le portail officiel bavarois, précisent qu’aucuns frais ne s’appliquent.
Mon propriétaire peut-il vérifier que je me suis bien inscrit ?
Oui. La loi l’autorise à vérifier auprès du service d’enregistrement que la personne logée s’est bien inscrite.
Une photo de l’attestation suffit-elle ?
Pour l’inscription en ligne, vous téléversez une copie numérique. Pour une inscription sur place avec une attestation papier, apportez l’original.
Informations vérifiées en novembre 2026 à partir du texte du Bundesmeldegesetz et des portails administratifs officiels. Les modalités pratiques (formulaires, prise de rendez-vous, services en ligne) varient selon les communes.
